Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif) <BR>

J.O. 88 du 14 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

NOR : DOMX0500203Z

Rectificatif au Journal officiel no 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte no 1, et édition papier, page 3188, seconde colonne, à l'article 6, au premier alinéa de l'article LO 6413-5, lire : « loi organique n 2007-223 du 21 février 2007 précitée », au lieu de : « n du précitée ».